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Remise en conformité électrique : que dit la législation en Wallonie ?

Remise en conformité électrique : que dit la législation en Wallonie ?

Lundi, 2 Juin 2025

La sécurité d’une installation électrique ne doit jamais être prise à la légère. Que ce soit pour vendre, louer ou simplement habiter un logement, la législation wallonne impose des règles précises en matière de conformité électrique. Solar Solution SAV, entreprise spécialisée en électricité générale et installations photovoltaïques, vous explique quand et pourquoi une remise en conformité est obligatoire, et comment s’y conformer efficacement.

✅ Qu’est-ce qu’une remise en conformité électrique ?

La remise en conformité vise à adapter une installation électrique existante aux normes de sécurité en vigueur. Elle consiste à :

- Vérifier les protections électriques (disjoncteurs, différentiels, etc.) ;

- Analyser le schéma de câblage (schéma unifilaire et plan de position) ;

- Remplacer les éléments vétustes ou dangereux ;

- Garantir la présence d’une prise de terre efficace et des mises à la terre appropriées.

Le tout selon les prescriptions du Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE).

🏠 Quand est-elle obligatoire en Wallonie ?

📌 1. Lors de la vente d’un bien

Depuis 2008, le vendeur doit fournir un rapport de contrôle électrique si l’installation date d’avant le 1er octobre 1981.

Si le rapport est négatif, l’acheteur dispose de 18 mois après l’achat pour effectuer les travaux de mise en conformité.

📌 2. Lors de la location

Depuis le 1er juin 2023, pour être considéré comme conforme à la législation, tout logement loué doit disposer d’un rapport de conformité de moins de 25 ans.

Le propriétaire est donc responsable de faire inspecter et remettre en état l’installation électrique si nécessaire.

📌 3. En cas de rénovation ou de nouvelle installation

Lorsqu’un tableau électrique est remplacé ou qu’un circuit est ajouté, un nouveau contrôle par un organisme agréé est exigé. Cela s’applique aussi lors de l’installation de panneaux photovoltaïques ou d’un système de climatisation.

⚠️ Quels sont les risques d'une installation non conforme ?

- Incendie domestique (dus à des câblages défectueux ou protections absentes) ;

- Électrocution ;

- Refus de prise en charge par les assurances ;

- Blocage administratif lors de la vente ou de la location ;

- Impossibilité de raccorder une installation photovoltaïque au réseau.

🔧 À qui faire appel ?

Faire appel à un professionnel agréé comme Solar Solution SAV garantit une intervention rapide, conforme aux normes, et adaptée à votre situation :

- Diagnostic de l’installation existante ;

- Travaux de remise aux normes ;

- Préparation des plans et schémas électriques ;

- Coordination avec l’organisme agréé pour la réception (Vinçotte, SGS, BTV, etc.).

💡 Et pour les panneaux solaires photovoltaïques ?

Avant d’installer une installation photovoltaïque, il est obligatoire que votre réseau électrique soit totalement conforme au RGIE.

Sans cela, le gestionnaire de réseau refusera le raccordement et vous ne pourrez pas injecter ou consommer votre propre production solaire.

✅ En résumé

La remise en conformité électrique est une exigence légale incontournable en Wallonie, mais aussi un gage de sécurité, de valeur et de sérénité pour votre habitation. Elle est indispensable si vous vendez, louez ou modernisez votre bien.

Faites appel à Solar Solution SAV pour une mise en conformité professionnelle, rapide et durable, que vous soyez un particulier ou une entreprise.

📞 Contactez-nous dès maintenant pour un diagnostic gratuit !

📚 Sources officielles mises à jour

Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE)

Cadre légal principal pour toutes les installations électriques en Belgique.

Définit les normes techniques de sécurité, les obligations de contrôle et les modalités de remise en conformité.

🔗 Règlement général sur les installations électriques | SPF Économie

Contrôle des installations électriques domestiques

Précise les obligations de contrôle des installations électriques domestiques, notamment lors de la vente ou de modifications importantes.

🔗 Contrôle des installations électriques domestiques | SPF Économie

Code wallon de l'habitation durable

Établit les normes minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements en Wallonie, y compris les exigences relatives aux installations électriques.

🔗 Code wallon de l'habitation durable | Wallex

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006

Concerne la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

Pertinent pour les installations photovoltaïques et stipule les conditions de raccordement au réseau, nécessitant une installation électrique conforme.

🔗 Arrêté du 30 novembre 2006 | Wallex

Conditions de raccordement photovoltaïque – ORES

Les gestionnaires de réseau exigent une installation électrique conforme avant tout raccordement ou injection au réseau.

🔗 Production décentralisée | ORES

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